Vous venez d'acheter une trottinette électrique de la marque SPEEDTROTT, ou un scooter électrique de la marque YOUBEE MOTORS ? Félicitations !

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1 - GARANTIE DES PRODUITS

De manière générale, les produits vendus par Direct International sont garantis pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du produit. La garantie portant sur les éléments suivants : batterie (sous réserve que les charges d'entretien aient été régulièrement effectuées en conformité avec les prescriptions du carnet d'entretien) est limitée à 12 mois à la délivrance du produit. Il n'y a pas de garantie sur les accessoires et les produits consommables.

La garantie couvre la remise en état ou l'échange des pièces défectueuses, par Direct International ou par un représentant de notre réseau agréé, ainsi que les frais de main d'oeuvre qui en découlent. Les produits seront envoyés à la charge de DIRECT INTERNATIONAL directement au Service Après-Vente pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire au même ordre de prix et de caractéristique). La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie du produit, vous devrez également être inscrit dans le registre des garanties en enregistrant votre produit sur le site Gyromax.

La garantie de la batterie sera portée à 24 mois si le Client a effectué l'enregistrement de sa garantie sur le site Gyromax dans les dix jours suivants son achat, la date de la facture faisant foi. 

En dehors de la garantie, le produit pourra être retourné en l'état et réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par Direct International.

La garantie s'applique à condition que :

  • Le produit n'ait pas été transformé ou modifié (exemple : opération de débridage entraînant une panne explicite)
  • Les avaries ne soient pas dues au remplacement de pièces d'origine par d'autres non agréées par Direct International (fusibles, modules de batterie, chargeur de la batterie, etc)
  • Les avaries ne soient pas dues à des pièces ou équipements additionnels non agréés par Direct International (kart, chargeur additionnel, porte-bagages etc)
  • Les avaries ne soient pas dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions figurant sur le manuel d'utilisateur, à une surcharge même passagère ou à l'inexpérience du conducteur ;
  • Les avaries ne soient pas dues à des réparations, transformations, ou modifications qui auraient été réalisées sur le véhicule par des entreprises non agréées par Direct International.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

  • Le remplacement des pièces d'usure (si leur défaillance est due à une usure normale) et de leurs pièces de fixation non-réutilisables (ex: écrous auto-freinés) ni les opérations de main d'oeuvre résultant de la maintenance classique, et qui doivent normalement faire l'objet d'une facturation au client.
  • Le remplacement d'une pièces dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d'échéance de la garantie du produit. Toutefois, en cas d'immobilisation de votre véhicule égale ou supérieure à 7 jours consécutifs au titre de la garantie contractuelle et qui ne serait pas de votre fait, ladite garantie contractuelle sera prolongée d'autant.
  • Les opérations d'entretien telles que : graissage, réglage, nettoyage, etc
  • Les réparations consécutives à l'utilisation de lubrifiants ou de graisses autres que ceux expressément recommandés par Direct International
  • Les réparations résultant d'une utilisation anormale, d'un accident, vol, incendie ou phénomènes naturels (chute de grêle, inondations, etc), d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant etc)
  • La corrosion ou l'oxydation de surface sur le châssis, la visserie, et plus généralement sur toutes les autres pièces traitées ou non (à l'exception des produits ayant la certification IP65)
  • Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du professionnel résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce.
  • Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisque habitation,
  • Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur.
  • Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
  • Si leur défaillance est due à une usure normale des pièces telles que : Ampoules, fusibles, pneumatiques, garnitures et plaquettes de frein, disque de frein, display, câbles et commandes par câbles, béquille, poignée, bandes LED, guidons etc ; Faisceaux électriques et câbles ; amortisseurs ; liquides et produits (graisse, liquide de frein etc)

Les bruits et vibrations qui n'ont aucune influence sur la fiabilité, la sécurité et le comportement du produit ne sont pas couvert par la garantie.

Cette garantie est applicable dans les pays ou territoires où le produit est commercialisé par le réseau agréé de Direct International.

Le véhicule est destiné exclusivement à une commercialisation et utilisation dans les pays ou territoires autorisés par Direct International. L'utilisation du véhicule dans d'autres pays ou territoires est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur et exclut l'application de la présente garantie ainsi que toute responsabilité du constructeur du véhicule à quelque titre que ce soit.

2 - GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (24 mois) et de la garantie légale des vices cachés (24 mois), conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après reproduites. La garantie contractuelle telle que définie ci-dessous ne substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l'application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, ni à la garantie légale de conformité résultant de l'application des articles L 211-1 à L-211-8 du Code de la Consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs.

A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes : 

  • Que, conformément aux articles du Code du Commerce, il peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, agir à l'encontre de Direct International ;
  • Qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la Consommation ;
  • Que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir éventuellement les produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu'il :

  • Peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
  • Peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE L 211 - 4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

ARTICLE L 211 - 5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquettage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L 211 - 12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait pas donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1658 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès de Direct International ou par un revendeur agréé, mandaté par l'assistance juridique du client. Pour faire valoir ses droits, le client devra informer Direct International par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette adresse :

SERVICE APRES VENTE - DIRECT INTERNATIONAL Parc d'Activités économiques ESPELIDA Route de Bordeaux 64450 MIOSSENS

Il est expressément convenu et rappelé que la mise en oeuvre des garanties légales susvisées suppose que le client ait stocké, utilisé, et entretenu le produit en stricte conformité avec les conditions visées à l'article 7 de nos conditions générales de vente. 

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